Conditions Générales de Vente

1. Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à toute souscription à l'édition Entreprise de VISIR CyberSuite auprès de VISIR, à l'exclusion de l'édition Community qui reste gratuite et régie par les seules Conditions Générales d'Utilisation.

2. Prix et paiement

Les prix en vigueur sont ceux affichés sur visir-cybersuite.fr au moment de la commande, exprimés en euros hors taxes puis toutes taxes comprises. Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. [Détail à compléter selon le modèle retenu : abonnement annuel avec renouvellement automatique / licence à durée déterminée.]

3. Durée et renouvellement

[Si abonnement annuel :] La licence est souscrite pour une durée d'un an à compter de son activation, renouvelée automatiquement pour une durée identique sauf résiliation notifiée par le client au moins [30 jours] avant l'échéance, depuis l'espace client ou par écrit.

4. Droit de rétractation

Pour un client professionnel agissant pour les besoins de son activité, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation ne s'applique pas de plein droit. Si VISIR contracte avec un client consommateur ou un indépendant sans salarié entrant dans le champ d'application de ce droit, celui-ci dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf renonciation expresse et éclairée à ce droit préalablement à toute activation immédiate de la licence — point à faire trancher par un avocat selon la clientèle effectivement visée avant mise en ligne.

5. Nature du service et limites

Comme rappelé à l'article 3 des Conditions Générales d'Utilisation, les résultats produits par l'Application sont une aide au diagnostic à un instant donné et ne constituent ni un audit certifié, ni une garantie de sécurité. Le client reconnaît que la souscription à l'édition Entreprise ne transfère à VISIR aucune obligation de résultat quant à la sécurité effective de son système d'information.

6. Limitation de responsabilité

La responsabilité de VISIR est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée dans l'exécution du contrat, et plafonnée au montant des sommes versées par le client au titre des douze derniers mois. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de données, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels. Elle ne saurait davantage exonérer le client de sa propre responsabilité dans la validation des actions de remédiation ou de déploiement de GPO avant application, conformément à l'article 5 des CGU.

7. Support et maintenance

[Niveau de support inclus dans l'abonnement à préciser : canal, délai de réponse annoncé.] Les mises à jour correctives de l'Application sont incluses pendant la durée de la licence active.

8. Résiliation et effets sur la licence

En cas de non-renouvellement ou de résiliation, la licence Entreprise cesse d'être valide à son échéance ou à la date de résiliation ; l'Application repasse alors automatiquement en édition Community, sans perte des rapports déjà générés localement.

9. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la vente et de l'utilisation de l'Application est décrit dans la Politique de confidentialité, partie intégrante des présentes.

10. Loi applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Conformément au Code de la consommation, tout client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige — [coordonnées du médiateur à ajouter avant mise en ligne si la clientèle inclut des consommateurs]. À défaut, les tribunaux français compétents seront seuls saisis.

Dernière mise à jour : 18 septembre 2026